Aux termes de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (
N° Lexbase : L4628AHU), constituent des titres exécutoires, entre autres, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire. Dans un arrêt rendu le 6 janvier 2012, la Cour de cassation précise que le jugement vaut titre exécutoire même lorsque l'action civile a été déclarée éteinte (Cass. civ. 2, 6 janvier 2012, n° 10-26.644, F-P+B
N° Lexbase : A0341H9I). En l'espèce, par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, Mme T. et M. P. ont été condamnés à payer solidairement à la société X une certaine somme à titre de dommages-intérêts. M. P. est décédé au cours de l'instance d'appel qu'il avait engagée et son fils, intervenant, a déclaré avoir renoncé à la succession. Un arrêt du 1er octobre 2008 a déclaré l'action publique et l'action civile éteintes au vu du décès du prévenu, la succession de M. P. a été déclarée vacante et la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été désignée en qualité de curateur. La société X, sur le fondement du jugement et de l'arrêt précités, a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis entre Mme T. et la succession de M. P. A l'audience d'orientation, Mme T. a soutenu que la société X ne disposait pas d'un titre exécutoire à l'encontre de la succession. Pour constater l'absence de titre exécutoire de la société X, annuler le commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, l'arrêt retient que, dans l'arrêt du 1er octobre 2008, la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal contre P., à l'encontre de la succession de celui-ci, et a déclaré l'action civile éteinte. Cette décision sera censurée par la Haute juridiction. En effet, elle énonce, au visa de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution "
qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite du décès de P., seul appelant, et de la renonciation de son héritier à la succession, le jugement du 21 juin 2005, qui n'a pas été anéanti par l'arrêt du1er octobre 2008, constituait un titre exécutoire au bénéfice de la société X, opposable à la succession de P., représentée par son curateur, la DNID ultérieurement désignée, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
