[Brèves] Délégué syndical : lettre de notification de la désignation postérieure à l'entretien préalable

Lorsque le licenciement d'un salarié doit être précédé d'un entretien avec l'employeur, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise pour procéder à ce licenciement si la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du salarié en cause comme délégué syndical n'est reçue par l'employeur qu'après que celui-ci a convoqué le salarié à l'entretien préalable au licenciement, à moins que le salarié apporte la preuve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette désignation. Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011 (CE 4 ° et 5 ° s-s-r., 23 décembre 2011, n° 338607, mentionné aux tables N° Lexbase : A8194H8Y).
Dans cette affaire, après avoir rappelé que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu et que la même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. La cour avait commis une erreur de droit en jugeant que l'inspectrice du travail avait pu valablement statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif personnel d'un salarié présentée par la société X, malgré la circonstance que celui-ci aurait été désigné comme délégué syndical postérieurement à l'engagement, par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable, de la procédure de licenciement ouverte à son encontre. La société était ainsi fondée à demander l'annulation de l'arrêt (sur les délégués syndicaux, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9534ESW).

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