[Brèves] Mise en place des conventions d'utilité sociale propres aux logements-foyers

Le décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012, relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers (N° Lexbase : L6286IRA), a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2012. Il définit le contenu et les modalités d'élaboration des CUS que les organismes HLM et les SEM propriétaires de logements-foyers doivent conclure avec l'Etat, représenté par le préfet de région. La CUS, qui a remplacé le conventionnement global de patrimoine depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (N° Lexbase : L0743IDU), est établie pour une période de six ans renouvelable, entre un organisme HLM et l'Etat. Ces conventions ont vocation à définir, pour chaque organisme, la politique patrimoniale et d'investissement, ainsi que la politique de prévention des impayés du gestionnaire. Elles peuvent aussi définir la politique conduite en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Pour chacune de ces politiques, chaque CUS comporte un état des lieux de la politique concernée, les orientations stratégiques, et le programme d'action. Elle peut fixer, avec, le cas échéant, l'accord écrit du gestionnaire, des objectifs et des indicateurs qui portent sur la qualité de service et la performance de la gestion (traitement des demandes et des réclamations, nombre total de logements équivalents rapporté à l'effectif de gardiennage ou de surveillance, coût de fonctionnement, à savoir dépense d'exploitation et de personnel, par logements équivalents gérés). Les premières CUS relatives aux logements-foyers doivent être conclues avant le 6 juillet 2012.

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