[Brèves] Adoption par la Commission européenne d’un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises dans l'UE

Dans un communiqué du 28 avril 2020, la Commission européenne a précisé avoir adopté un paquet bancaire afin de faciliter l'octroi de prêts aux ménages et aux entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne. Il comprend une communication interprétative sur les cadres comptable et prudentiel de l'UE, ainsi que des modifications ciblées des règles bancaires de l'UE, à titre de solutions à court terme.

La communication rappelle que les règles de l'UE autorisent les banques et leurs autorités de surveillance à agir de manière souple mais responsable dans les situations de crise économique, afin de soutenir les particuliers et les entreprises, notamment les PME. Le Règlement adopté met également en œuvre certaines modifications ciblées visant à maximiser la capacité des établissements de crédit à prêter, ainsi qu'à absorber les pertes liées à la pandémie de coronavirus, tout en maintenant leur résilience.

• Modifications ciblées des règles bancaires

La Commission a proposé, à titre de solutions à court terme, quelques modifications ciblées des règles prudentielles bancaires de l'UE (Règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 sur les exigences de fonds propres N° Lexbase : L2751IYK) afin de maximiser la capacité des banques à prêter et à absorber les pertes liées au coronavirus. La Commission propose des mesures temporaires exceptionnelles pour atténuer les répercussions immédiates de la pandémie de coronavirus en adaptant le calendrier d'application des normes comptables internationales relatives aux fonds propres des banques, en traitant de manière plus favorable les garanties publiques accordées au cours de cette crise, en reportant l'application de l'exigence de coussin lié au ratio de levier et en modifiant la manière d'exclure certaines expositions lors du calcul du ratio de levier. La Commission propose également d'anticiper l'entrée en application de plusieurs mesures déjà adoptées qui encouragent les banques à octroyer des crédits aux salariés, aux PME et pour des projets d'infrastructures.

• Communication interprétative

La communication de la Commission confirme les déclarations récentes, telles que celles du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et de la Banque centrale européenne, sur l'utilisation de la flexibilité autorisée par les règles comptables et prudentielles. La Commission encourage les banques et leurs autorités de surveillance à faire usage de la flexibilité que permettent les cadres comptable et prudentiel de l'UE. Par exemple, la communication confirme, et salue, la flexibilité offerte par les règles de l'UE en ce qui concerne les moratoires publics et privés sur les remboursements de prêts (orientations de l'ABE du 2 avril). La communication attire également l'attention sur des domaines dans lesquels les banques sont invitées à agir de manière responsable, par exemple en s'abstenant de distribuer des dividendes aux actionnaires ou en adoptant une approche prudente en ce qui concerne le paiement des rémunérations variables. La communication rappelle également comment les banques peuvent aider les entreprises et les particuliers grâce aux services numériques, notamment les paiements sans contact et numériques.

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