[Brèves] Modalités de mise en œuvre des mesures d'activité partielle pour certaines catégories de salariés

► Publié au Journal officiel du 17 avril 2020, le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (N° Lexbase : L6884LWU) précise certaines modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.

Le texte précise, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, les règles de conversion des jours en nombre d’heures :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
• un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
• une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillée.

Les jours de congés payés, de repos et les jours fériés intervenant au cours de la période d’activité partielle sont convertis en heures selon les mêmes modalités et ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Par ailleurs, le décret précise également les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins.

Ce texte est pris pour l'application de l'ordonnance du 27 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (N° Lexbase : L5883LWS), ainsi que pour l'application de l'ordonnance du 1er avril 2020, portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (N° Lexbase : L6260LWR).

→ Pour en savoir plus sur le dispositif de l’activité partielle mis en place pendant l’épidémie, lire Ch. Willmann, Un nouveau régime de l’activité partielle, en temps de guerre sanitaire, Lexbase Social, 2020, n° 819 (N° Lexbase : N2864BYQ).

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