[Brèves] Détermination des limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l'objet d’une déduction exceptionnelle

Afin d'inciter les principales entreprises utilisatrices d'engins fonctionnant au gazole non routier à acquérir des matériels moins polluants, l'article 60 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 (N° Lexbase : L5870LUX) instaure une déduction exceptionnelle codifiée au I de l'article 39 decies F du Code général des impôts (N° Lexbase : L6142LUZ).

Ce mécanisme permet aux entreprises de déduire 40 % du prix de revient des engins non routiers utilisant des carburants plus respectueux de l'environnement qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en crédit-bail à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Ces engins doivent utiliser l'une des sources d'énergie fixées par le I de l'article 39 decies F du Code général des impôts parmi lesquelles figure une combinaison d'essence et de gaz naturel carburant ou de gaz de pétrole liquéfié. Pour ces deux sources d'énergie, dites hybrides, l'article 39 decies F du Code général des impôts prévoit un plafond d'émission fixé par décret.

Le décret, publié au Journal officiel du 7 avril 2020, détermine donc ces limites d'émission qui varient en fonction du type de moteur utilisé.

Le texte est entré en vigueur le 8 avril 2020.

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