[Brèves] Confinement : ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile

► Le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 (N° Lexbase : L5282LWK), modifiant le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : L5030LW9), procède à l’ajout de trois exceptions à l'interdiction de déplacement des personnes hors de leur domicile.

Sont ainsi concernées :

• les personnes astreintes à une obligation de présentation périodique auprès des services de police ou de gendarmerie en raison de mesures prises par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire ;
• les personnes convoquées par une juridiction administrative ou judiciaire ;
• les personnes invitées à participer à une mission d'intérêt général par l'autorité administrative.

Le texte entre en vigueur immédiatement.

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