[Brèves] Publication du décret relevant de 4 000 à 15 000 euros le seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, modifiant certains seuils du Code des marchés publics (N° Lexbase : L3628IRS), a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2011. Originellement prévu à l'article 88 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, actuellement en cours de navette parlementaire, il en reprend les mêmes termes pour préciser que "le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT", au lieu de 4 000 euros HT actuellement. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. L'on peut rappeler que le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics (N° Lexbase : L3156ICU), avait relevé relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable, avant que ses dispositions ne soient annulées par un arrêt rendu le 10 février 2010 par le Conseil d'Etat (CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2010, n° 329100, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7061ERX et lire N° Lexbase : N2516BNI). Dans une note explicative, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie précise que cette dispense n'est que facultative et que rien n'interdit à l'acheteur de procéder à une publicité ou à une mise en concurrence préalables même pour des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E5855ESN).

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