[Brèves] L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif

► La voie du contredit ne peut être engagée à l’encontre d’un jugement d’un tribunal d’instance déclarant sa saisine irrecevable par rapport à la forme de l’acte introductif d’instance, dans le cas d’espèce, une simple déclaration au greffe, et ce, compte tenu du fait que ce jugement ne statue pas sur la question de la compétence.

Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 janvier 2020 (Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.340, F-P+B+I N° Lexbase : A84823C7).

Faits et procédure. En l’espèce, le demandeur a saisi la juridiction de proximité, par une déclaration au greffe, d’une demande de condamnation à l’encontre de son débiteur à hauteur de 315 000 euros. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal d’instance, en application de l’article 847-4 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0825H4C) ; un jugement déclarant irrecevable la saisine de la juridiction a été rendu. Le demandeur a formé un contredit de compétence à l’encontre de cette décision devant la cour d’appel. Cette dernière a déclaré irrecevable son contredit.

Le pourvoi. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 30 novembre 2017 d'avoir déclaré irrecevable son contredit, invoquant que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s’appliquent qu’aux recours formés après la date de leur entrée en vigueur, en l’espèce, il avait formé son contredit le 19 juin 2017.  Les dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 (N° Lexbase : L2696LEL), sont rentrées en vigueur à compter du 1^er septembre 2017, et la cour d’appel, a donc jugé qu’elle n’était pas saisie, en tant que juge d’appel, du recours formé par la voie du contredit.

Rejet de la Cour de cassation. Mais l’argument est rejeté par la Cour suprême qui approuve la cour d’appel ayant légalement justifié sa décision en retenant que la procédure de contredit était dirigée à l’encontre d’un jugement n’ayant pas statué sur la question de la compétence, alors que ce dernier portait sur l’irrecevabilité de la saisine de la juridiction par le biais d’une déclaration au greffe. (cf. l’Ouvrage « Procédure civile » Le point sur les changements réalisés par les réformes en procédure civile N° Lexbase : E5707EYZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable