[Brèves] Conditions dérogatoires pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

► A été publié au Journal officiel du 1er février 2020, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (N° Lexbase : L7381LUW).

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus (2019-n-Cov), les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 (N° Lexbase : L8788KUZ), L. 622-1 (N° Lexbase : L8811LKK) du Code de la Sécurité sociale dans les conditions dérogatoire suivantes :

• les conditions d’ouverture de droit normales ne sont pas requises ;
• le délai de carence constitué des trois premiers jours de la période à indemniser n’est pas appliqué aussi.

La durée maximale pendant laquelle l’assuré peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours.

Désignation. L’agence régionale de santé étant en charge de l’identification de ces assurés, le médecin de l’agence délivre l’avis d’interruption de travail et le transmet sans délai à l’organisme.

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