Le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (
N° Lexbase : L3369IR9), a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2011. Pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (
N° Lexbase : L6063IEB), et de l'article 183-IV de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (
N° Lexbase : L7066IMN), il simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité, notamment les lignes et postes du réseau de transport d'électricité, les réseaux publics de distribution d'électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n'a pas différencié ces réseaux par leur niveau de tension. Ainsi, tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité doit dorénavant faire l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit consulter le préfet, les maires des communes et les gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que les gestionnaires de services publics concernés par le projet. En outre, tout projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité ou des réseaux de distribution d'électricité aux services publics doit être, également, en principe soumis à approbation préfectorale. Par ailleurs, le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier tout ouvrage de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa modification ou de sa dépose, ou à la suite du raccordement d'un usager à cet ouvrage. Le décret prévoit aussi un dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension. Ainsi, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau, ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou une remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans. A cette fin, il établit un plan de contrôle et de surveillance de la ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Le contrôle initial de l'ensemble des lignes électriques existantes sera achevé pour le 31 décembre 2017.
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