[Brèves] Proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales

A été déposée à l'Assemblée nationale, le 22 novembre 2011, par le député Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à remplacer les zones de revitalisation rurale (ZRR) par des zones franches rurales. Cette modification d'appellation ne se ferait pas sans modification du régime attaché aux ZRR. Constatant l'efficacité supérieure du dispositif applicable aux zones franches urbaines, le député demande à ce que le régime des ZRR soit calqué sur ce dernier. Cette proposition de loi a donc pour objet, d'une part, de conserver les avantages du régime des ZRR et, d'autre part, d'y ajouter de nouvelles mesures fiscales, similaires à celles qui existent en zones franches urbaines. Ainsi, l'article 1er de la proposition tend à rétablir l'exonération de cotisations sociales et à l'élargir à tous les employeurs qui s'installeraient dans ces zones. L'article 2 allègerait les charges pesant sur les travailleurs indépendants (médecins, notaires, professionnels de la santé, etc.). L'article 3 exonèrerait les entreprises installées dans ces régions de la cotisation foncière des entreprises. L'article 4 n'est pas une disposition calquant le régime sur celui des zones franches urbaines, mais simplement une prorogation des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés déjà existantes, jusqu'au 31 décembre 2015. L'article 5 conserverait le dispositif d'amortissement anticipé en cas de construction d'immobilier d'entreprises jusqu'au 1er janvier 2015. L'article 6 maintiendrait les dispositions relatives au crédit-bail des zones de revitalisation rurale dans les nouvelles zones. L'article 7 garderait applicables les exonérations de taxe foncière pour les propriétés bâties. Enfin, l'article 8, de pure forme, modifierait les dispositions législatives se référant aux zones de revitalisation rurale de façon à ce qu'elles fassent désormais référence aux zones franches rurales. Les pertes de recettes relatives à l'adoption de ce texte seraient compensées par une nouvelle augmentation des charges pesant sur le tabac. Le texte a été renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

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