Réf. : Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (N° Lexbase : L0938LUB)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 09 Janvier 2020
► Très attendu par l’ensemble des praticiens, le décret pris en Conseil d’Etat portant réforme de la procédure de divorce a, enfin, été publié au Journal officiel du 19 décembre 2019 (décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire N° Lexbase : L0938LUB).
Ce texte a donc pour objet d'adapter les textes réglementaires aux modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC) s'agissant, d'une part, de la procédure applicable aux divorces contentieux et, d'autre part, de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire.
En matière de divorce contentieux, le décret prend en compte la disparition de la requête unilatérale et de l'audience sur tentative de conciliation. Il adapte les modes de saisine ainsi que les règles relatives à la mise en état du divorce. Les pouvoirs du juge de la mise en état sont modifiés afin que la procédure pour les audiences sur les mesures provisoires soit en partie orale.
S’agissant de la séparation de corps ou du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, le décret prévoit des mesures de coordination pour permettre la prise en compte de la séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Il s'agit d'étendre à ce nouveau dispositif les textes créés ou modifiés pour le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire. La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte.
Entrée en vigueur : les nouvelles dispositions applicables aux divorces contentieux entrent en vigueur le 1er septembre 2020 ; les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, soit le 20 décembre 2019.
| Lexbase Hebdo - édition privée reviendra en détail, très prochainement, sur cette réforme, à travers un commentaire de Jérôme Casey, Avocat au barreau de Paris, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, à paraître dans le cadre d’un numéro spécial consacré aux différents décrets portant réforme de la procédure civile en 2020 (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile N° Lexbase : L8421LT3 ; décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires N° Lexbase : L1578LUY ; décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire N° Lexbase : L0938LUB). |
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