[Brèves] Relèvement du seuil des marchés publics dispensés de toute procédure de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT

► Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, modifiant certaines dispositions du Code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances (N° Lexbase : L8522LTS), a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2019.

Il modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes, en lieu et place du seuil de 25 000 euros précédents, ceci afin de simplifier les procédures de l’accès des PME à la commande publique.

Revalorisation du taux des avances versées aux PME titulaires de marchés publics : le décret relève de 5 à 10 % le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an (établissements publics administratifs de l'Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

Seuil d’application de l’obligation de mise à disposition des données essentielles des marchés publics sur le profil d’acheteur : le seuil mentionné à l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique (N° Lexbase : L2646LRG), au-delà duquel les documents de la consultation sont obligatoirement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil d’acheteur, est également relevé à 40 000 euros.

Obligation de transparence ex-post : toutefois, les acheteurs sont néanmoins tenus, pour leurs marchés dont le montant se situe entre 25 000 et 40 000 euros, soit de respecter volontairement cette obligation, soit de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de leur choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente en précisant leur date de conclusion, leur objet, leur montant, le nom du titulaire et sa localisation.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur (cf. l'Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E7001E98 et N° Lexbase : E2045ZLC).

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