Aux termes d'un arrêt du 4 octobre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir si les redevances à percevoir par l'inventeur, au titre de l'exploitation d'un brevet, entraient ou non dans l'actif indivis post-communautaire (Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.225, F-P+B
N° Lexbase : A5961HYG). En l'espèce, le divorce de deux époux, qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997, la date des effets du divorce entre les époux ayant été fixée, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 1988. Une société, dont le mari détenait un certain nombre de parts, a déposé deux brevets, le premier le 14 avril 1986 sous le n° 2597197 et le second le 27 mars 1997 sous le n° 2761460, lesquels désignaient l'époux comme inventeur. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, des difficultés sont nées entre les deux ex-époux, relativement aux redevances versées au mari au titre de l'exploitation du second brevet. C'est dans ces circonstances que la cour d'appel d'Amiens a jugé, le 28 avril 2010 (CA Amiens, 28 avril 2010, n° 09/04911
N° Lexbase : A8878E7X), que les redevances afférentes au brevet déposé le 27 mars 1997 devraient figurer pour moitié à l'actif de l'indivision post-communautaire, dans la mesure où existe un lien incontestable entre les deux brevets, le second brevet constituant un progrès apporté au brevet déposé le 14 avril 1986 puisqu'il n'a fait que contribuer de manière significative à l'essor de la société exploitante des brevets. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation casse l'arrêt des seconds juges au visa des articles 262-1 (
N° Lexbase : L2828DZR) et 1442 (
N° Lexbase : L2781DZZ) du Code civil, ensemble les articles L. 611-1 (
N° Lexbase : L6948IAL) et L. 611-11 (
N° Lexbase : L2716IB9) du Code de la propriété intellectuelle. En effet, la Cour régulatrice énonce que le droit de propriété sur le brevet n° 2761460, qui constitue un titre indépendant du brevet n° 2597197, est né le jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle et, dans les rapports entre les époux, le brevet n° 2761460 ayant été déposé par la société exploitante après le 1er janvier 1988, date d'effet de la dissolution de la communauté légale, les redevances à percevoir de cette société par le mari, son inventeur, au titre de l'exploitation de ce brevet n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire. Dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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