[Brèves] QPC non transmise : constitutionnalité des dispositions fixant la préretraite des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (N° Lexbase : L5411AS9), en faveur des salariés exposés à l'inhalation de poussières d'amiante, permettant à ces derniers de partir en préretraite à l'âge de 50 ans, ne heurte aucun principe constitutionnel. La question posée n'est pas renvoyée au Conseil constitutionnel. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2011 (Cass. QPC, 6 octobre 2011, n° 11-40.052, FS-P+B N° Lexbase : A6052HYS).
Dans cette affaire, la Cour a été saisie de la question suivante : "l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999 viole t-elle les articles 1er N° Lexbase : L1365A9G, 5 N° Lexbase : L1369A9L, 6 N° Lexbase : L1370A9M, 13 N° Lexbase : L1360A9A et 17 N° Lexbase : L1364A9K de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et les principes constitutionnels qui en découlent, à savoir notamment : l'égalité devant la loi, le principe de responsabilité, le principe de réparation in integrum et la règle selon laquelle tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ?". La Haute juridiction estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, la situation du salarié procédant du choix "qu'il a fait de mettre en oeuvre un dispositif légal facultatif destiné à la réparation forfaitaire d'un risque de préjudice qui ne pourrait donner lieu à réparation équivalente par la voie du droit commun" .

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