[Brèves] Publication d'un décret relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le décret n° 2011-1250 du 7 octobre 2011 (N° Lexbase : L1681IRP), modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié (N° Lexbase : L9812ATL), relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2011. Ce décret prévoit que pourront être nommés président du conseil d'administration du FIVA, outre les magistrats de la Cour de cassation, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ainsi que les magistrats de la Cour des comptes. Il modifie, en outre, la composition de la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante. Tout médecin ayant la qualité de professeur des universités-praticien hospitalier ou de praticien hospitalier justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante pourra siéger au sein de cette commission. Ses membres disposeront, en outre, de deux suppléants au lieu d'un seul, pour faciliter la tenue des réunions. Le décret supprime enfin l'obligation faite aux personnes s'estimant victimes de maladies réputées consécutives à l'exposition à l'amiante de produire un certificat médical établi par un médecin spécialiste .

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