[Brèves] Abus de confiance : pas d'importance d'un profit pécuniaire direct

Lorsqu'il résulte qu'un prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser, l'abus de confiance est caractérisé, peu important qu'il n'en ait pas tiré un profit pécuniaire direct. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 5 octobre 2011 (Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 10-88.222, F-P+B N° Lexbase : A6047HYM).
Dans cette affaire, Mme M., gérante d'un bar, a porté plainte contre un serveur de son établissement, M. W., en exposant qu'elle avait constaté que celui-ci servait des consommations à certains clients sans les facturer. A l'appui de sa plainte, elle a remis aux enquêteurs une photocopie d'une reconnaissance de dette, portant sur un montant de 13 520 euros, signée par ce dernier. Il a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné une somme indéterminée, qui lui avait été remise à charge de la rendre. Le tribunal l'a relaxé après avoir constaté qu'il ne résulte ni du dossier ni des débats que la gérante de l'établissement ait remis au prévenu une telle somme à charge pour lui de la rendre. La cour d'appel condamne M. W pour abus de confiance, le prévenu ayant admis "avoir offert, de sa propre initiative, des consommations sans émettre de tickets de caisse correspondants, énonce qu'il a, à l'insu de son employeur, sciemment affecté à une destination étrangère à celle voulue par celui-ci de nombreuses boissons qu'il était censé vendre à des clients". Pour la Chambre criminelle, la cour d'appel a justifié sa décision.

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