[Brèves] Recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France

Un décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011, relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France (N° Lexbase : L1598IRM), publié au Journal officiel du 1er octobre 2011, précise que les employeurs non établis en France vont pouvoir accéder à un dispositif de titre-emploi simplifié. Ils bénéficient du recouvrement des cotisations et contributions dues par un interlocuteur unique spécialisé, du calcul des cotisations par un centre national ainsi que de l'établissement par celui-ci des bulletins de paie. Les supports déclaratifs seront également adaptés et entièrement dématérialisés. Par ailleurs, les particuliers employeurs non résidents auront la possibilité d'acquitter par avance et sur une base forfaitaire les cotisations dues. L'ensemble du dispositif est entré en application le lendemain de la publication du texte, à l'exception des dispositions prévoyant l'utilisation du titre-emploi simplifié, qui rentreront en vigueur le 1er janvier 2012.

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