[Brèves] Salarié mis à disposition : droits d'être électeur et éligible

"Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3815IBW), d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie". Telle est la solution rendue, le 28 septembre 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-27.374, FS-P+B N° Lexbase : A1310HY8).
Dans cette affaire, Mme X, salariée de la société Y, mise à disposition depuis plusieurs années auprès de la société Z, a été élue déléguée du personnel le 11 juin 2010 au sein d'un établissement de cette société. Elle a présenté en octobre 2010 sa candidature sur la liste CFDT aux élections du comité d'un établissement de la société Y. Contestant la possibilité pour la salariée d'être éligible à la fois dans l'entreprise où elle est mise à disposition et dans son entreprise d'origine, la société Y a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme X. Pour la Haute juridiction, "le tribunal d'instance, qui a constaté que la salariée avait choisi d'être électeur et éligible dans l'entreprise utilisatrice en juin 2010 uniquement pour les élections des délégués du personnel, a exactement décidé qu'elle pouvait être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil lors des élections en octobre 2010 des membres du comité d'établissement" (sur les conditions d'électorabilité pour les intérimaires et les salariés mis à disposition, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1616ETZ).

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