[Brèves] Opposabilité aux tiers de la disparition de la personnalité juridique

La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale. Tel est le principe énoncé au visa de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2025ABM), ensemble les articles L. 123-9 (N° Lexbase : L5567AIZ), R. 210-14 (N° Lexbase : L0079HZX) et R. 123-66 (N° Lexbase : L9819HYC) du Code de commerce, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2011 (Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-15.068, FS-P+B N° Lexbase : A9527HX7). En l'espèce, le 26 novembre 2008, tandis qu'une enquête avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des articles L. 621-1 (N° Lexbase : L8849IN3) et L. 641-1, I (N° Lexbase : L3431IC3), du Code de commerce à l'égard d'une société, l'associé unique de celle-ci a cédé ses parts à une société de droit allemand qui, le même jour, a décidé de dissoudre la société dont les parts étaient cédées. L'URSSAF de Paris, qui détenait une créance sur la société dissoute, a fait assigner cette dernière le 9 janvier 2009 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; la société de droit allemand, cessionnaires des droits, est intervenue volontairement à l'instance. La cour d'appel de Versailles déclare, le 28 janvier 2010, irrecevable la demande de l'URSSAF, au motif que la dissolution a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales le 1er décembre 2008 et qu'en l'absence d'opposition de créanciers à l'issue du délai de 30 jours, la transmission universelle du patrimoine a été réalisée à l'issue de ce délai. Dès lors, pour les juges versaillais, l'assignation délivrée le 9 janvier 2009 par l'URSSAF à une société dépourvue de personnalité juridique, est irrecevable. Telle n'est donc pas la position de la Cour de cassation qui, énonçant le principe précité, casse l'arrêt d'appel pour violation des textes visés (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6029ADN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable