[Brèves] Le caractère d'ordre public d'extinction des créances non déclarées, fondement de l'annulation d'une sentence arbitrale

Le principe d'extinction des créances non déclarées constitue une règle d'ordre public, dont la méconnaissance peut fonder l'annulation d'une sentence arbitrale. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre 2011 (Cass. civ. 1, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, F-P+B+I N° Lexbase : A9986HX7). En l'espèce, un franchisé ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et prononcé la résolution du contrat de franchise, lequel contenait une clause compromissoire. Le franchiseur a déclaré une créance fondée sur la rupture fautive du contrat par son cocontractant. Par une sentence du 8 septembre 2008 un tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, a notamment fixé à 200 000 euros, toutes causes confondues, le montant de la créance du franchiseur déclarée sous le numéro 18. Sur recours formé par le franchisé, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2011, a annulé cette disposition de la sentence pour violation d'une règle d'ordre public (CA Paris, Pôle 1, 1ère ch., 11 février 2010, n° 08/21012 N° Lexbase : A8572ESB). Le franchiseur a alors formé un pourvoi en cassation que la Cour régulatrice rejette. Elle retient, en effet, que l'arrêt d'appel a constaté que le tribunal arbitral s'est prononcé, en retenant l'existence d'un préjudice fondé sur l'insuffisance de bonne foi du franchisé, sur une demande n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de créance. Dès lors selon les juges de la cassation, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la sentence, qui prononçait, dans ces conditions, une condamnation pécuniaire, devait être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public .

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