Par un arrêt rendu le 28 septembre 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser les obligations incombant au mandataire de gestion d'un bail à ferme (Cass. civ. 3, 28 septembre 2011, n° 10-10.162, FS-P+B
N° Lexbase : A1294HYL). En l'espèce, Mme S. était propriétaire de terres agricoles données à bail à ferme aux époux B., le bail ayant été renouvelé pour certaines parcelles par acte sous seing privé du 25 août 1993 pour 9 ans à compter du 29 septembre 1992 et pour d'autres par acte du 29 septembre 2001 pour 4 années. Le bail stipulait que le fermage et la quote-part des taxes incombant aux preneurs seraient versés à M. D., expert foncier. Les loyers avaient d'abord été versés à M. D., puis à la société Cabinet D. immobilier puis à la société D. expertises. Les preneurs avaient cessé leur exploitation le 29 septembre 2005. Mme S., reprochant à M. D. et aux sociétés précitées d'avoir manqué à leurs obligations de mandataire, les avait assignés en condamnation solidaire au payement de dommages-intérêts. Pour débouter Mme S. de sa demande relative aux fermages, la cour d'appel avait retenu que la valeur locative avait été fixée dans la continuité de l'occupation des preneurs depuis 1983 et de manière globale, comme c'était l'usage à l'époque, en fonction du cours de deux denrées, que Mme S. n'avait jamais donné d'instruction à son mandataire pour réviser le prix du bail ni émis la moindre réserve sur le montant des loyers perçus, que le rapport d'expert sur lequel elle se fondait n'était pas contradictoire, ni explicite sur la méthode de calcul retenue et que le mandataire n'était pas garant ni personnellement débiteur des sommes dues par le locataire. Mais la Cour suprême censure la décision au visa des articles 1991 (
N° Lexbase : L2214ABM) et 1992 (
N° Lexbase : L2215ABN) du Code civil relatifs au mandat, dès lors que Mme S. avait conféré à son mandataire, professionnel, un mandat général de gestion, faisant obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d'ordre public de fixation du fermage et de l'informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.
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