Réf. : Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement (N° Lexbase : L5527LTU)
Lecture: 2 min
N1232BYB
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Vincent Téchené
le 20 Novembre 2019
► Un décret, publié au Journal officiel du 15 novembre 2019 (décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement N° Lexbase : L5527LTU), met en œuvre la réforme du capital investissement et de sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi «PACTE» (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises N° Lexbase : L3415LQK).
Ainsi, le décret complète la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d'assurance vie et modifie les plafonds applicables à la détention de certains instruments de capital investissement afin de promouvoir leur diffusion et d'orienter davantage l'épargne vers le financement des entreprises. Il établit également la liste des fonds ouverts à des investisseurs professionnels pouvant être éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l'assurance vie, ainsi que les conditions dans lesquelles les assurés peuvent orienter leur épargne vers ces fonds. En outre, le décret prévoit une harmonisation des dispositions réglementaires du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la Sécurité sociale établissant la liste des actifs éligibles aux unités de compte ainsi que les conditions de sélection de ces unités de compte.
Le décret modernise également le fonctionnement des fonds communs de placement à risques (FCPR) dans la continuité des modifications apportées par la loi «PACTE». Plus particulièrement, il définit la notion d'actifs liquides mentionnés au XII de l'article L. 214-28 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L8995LQ9), clarifie la possibilité pour un FCPR d'investir dans des fonds professionnels suivant un schéma en fonds de fonds et permet à un FCPR de s'endetter à hauteur de 30 % de son actif de manière temporaire pour faire face aux demandes de rachats.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:471232
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.