[Brèves] Amende civile infligée à la société absorbante en raison de faits de la société absorbée : pas d’atteinte au principe de personnalité des peines

► Le prononcé d’une amende civile prévue au Code de commerce sur le fondement du principe de la continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise ne porte pas atteinte au principe de la personnalité des peines.

Telle est la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans une décision du 1er octobre 2019 (CEDH, 1er octobre 2019, Req. 37858/14, Carrefour France c/ France N° Lexbase : A8015ZSN) qui a déclaré la requête de la société Carrefour France irrecevable.

Résumé des faits. Les faits de l’espèce concernaient la SAS Carrefour France, personne morale de droit français dont le siège se trouve à Mondeville en France, actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France. En 2006, cette dernière fut mise en cause par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie devant le tribunal de commerce de Bourges, pour avoir contrevenu à l’article L. 442-6 du Code du Commerce (N° Lexbase : L0496LQG) sur la concurrence. Elle était soupçonnée d’avoir obtenu de la part de vingt-deux de ses fournisseurs des avantages manifestement disproportionnés au regard du service rendu. En 2009, tandis que les procédures internes se poursuivaient, la société requérante opéra la dissolution sans liquidation de la société Carrefour hypermarchés France. Le procès-verbal des décisions précisait notamment que cette dissolution entraînait transmission universelle du patrimoine de la société Carrefour hypermarchés France au profit de la société requérante. Par un arrêt rendu le 12 avril 2012, la cour d’appel d’Orléans condamna la société Carrefour France au paiement d’une amende civile de 60 000 euros (CA Orléans, 12 avril 2012, n° 11/02284 N° Lexbase : A5608IIK). La société Carrefour France se pourvu en cassation, soutenant qu’en la condamnant à une amende civile pour des faits imputables à la société Carrefour hypermarchés France, la cour d’appel avait méconnu le principe de la personnalité des peines. La Cour de cassation rejeta le pourvoi (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.166, FS-P+B+R N° Lexbase : A0032MDK ; v. P. Le More, Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Mars 2014, Lexbase éd. aff., 2014, n° 375 N° Lexbase : N1467BUU).

Invoquant l’article 6 § 1 (N° Lexbase : L7558AIR) et l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), la société Carrefour France a saisi la CEDH, se plaignant de sa condamnation à une amende civile pour des faits imputables à la société Carrefour hypermarchés France.

Rejet de la requête. Dans son arrêt, la Cour observe que la société Carrefour France a été condamnée sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce à une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence. Le 21 janvier 2009, la société Carrefour hypermarchés France, après dissolution, fut absorbée par la société Carrefour France, avec transmission universelle de son patrimoine à cette dernière. La décision de procéder à cette fusion-absorption fut prise par la société requérante Carrefour France, elle-même. Elle était alors l’unique actionnaire de la société Carrefour hypermarchés France. Cette décision advint juste après le contrôle effectué par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) et la saisine du tribunal.

La Cour observe qu’à l’issue de cette opération de fusion-absorption, la société Carrefour hypermarchés France a cessé d’exister sur le plan juridique, mais l’activité de l’entreprise dont elle était la structure juridique s’est néanmoins poursuivie au travers de la société requérante. La société Carrefour France s’est trouvée subrogée dans tous les contrats en cours de la société Carrefour hypermarchés France et est devenue l’employeur de ses salariés. C’est précisément en raison d’actes restrictifs de concurrence, commis dans le cadre de cette activité, continuée après la fusion-absorption, que la procédure avait été initiée contre la société Carrefour hypermarchés France. Enonçant la solution susvisée, la Cour strasbourgeoise déclare irrecevable comme étant mal fondée la requête. Elle approuve ainsi la décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 qui avait rejeté le pourvoi (v. obs, F. Stasiak, Lexbase Pénal, novembre 2019, à paraître).

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