[Brèves] Indifférence, sur la cause du contrat de vente, du caractère intuitu personae de la vente déclarée parfaite au profit de la commune ayant exercé son droit de préemption

► Dans le cadre de la vente de deux parcelles non bâties par le propriétaire à sa future belle-fille adoptive, ne prive pas la vente présentant un caractère intuitu personae de cause, l’exercice, par la commune, de son droit de préemption en vue d’un projet d’intérêt général, dès lors que le jugement d’adoption de l’acheteur par le vendeur et le décès de celui-ci sont intervenus postérieurement à la préemption exercée par la commune, soit à une date à laquelle ce dernier n’était plus propriétaire des parcelles objet de la vente, de sorte que l’intention des parties initiales de préserver les biens dans le patrimoine familial ne porte pas atteinte à la validité de la vente qui est parfaite au profit de la commune.

Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 octobre 2019 (Cass. civ. 3, 17 octobre 2019, n° 18-18.649, F-D N° Lexbase : A9461ZRT).

En l’espèce, le propriétaire de deux parcelles non bâties a adressé, à la commune, en vue de la vente de ces biens immobiliers à l’épouse de son neveu, une déclaration d’intention d’aliéner. Un mois plus tard, la commune a exercé son droit de préemption au prix fixé dans la déclaration, prix qui a été consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Faisant suite à la mise en œuvre de son droit de préemption, la commune a assigné le vendeur en perfection de la vente et, ensuite, appelé en intervention forcée l’acheteur initial, en sa qualité de seul héritier du vendeur alors décédé au jour de l’instance.

Pour faire échec à la préemption de la commune, ce dernier a contesté le caractère parfait de la vente alléguant l’absence de cause de la vente du fait de la substitution de la commune en tant qu’acheteur car le vendeur avait l’intention de vendre ses biens intuitu personae à sa future belle-fille adoptive afin qu’ils demeurent dans le patrimoine familial.

Confortant la position adoptée par la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 6 mars 2018, n° 16/15537 N° Lexbase : A2794XIC) ayant rejeté la demande du requérant et déclaré parfaite la vente au profit de la commune, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif, d’une part, que le caractère intuitu personae de la vente est sans incidence sur la vente réalisée au profit de la commune par l’exercice de son droit de préemption en vue d’un projet d’intérêt général et, d’autre part, que la disparition de la cause de la vente est inopposable à la commune dès lors que le jugement de l’adoption de l’acheteur par le vendeur et le décès de celui-ci sont intervenus postérieurement à la préemption de la commune, soit à une date à laquelle ce dernier n’était plus propriétaire des biens objet de la vente, de sorte que la vente est parfaite au profit de la commune.

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