[Brèves] Déclassement des voies du domaine public routier : pas de droit de priorité systématique pour les propriétaires riverains des parcelles concernées

► Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier n’ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété que si le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle.

Ainsi statue la Cour de cassation dans une décision rendue le 19 septembre 2019 (Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 17-27.628, FS-P+B+I N° Lexbase : A8466ZNU).

En l’espèce, il ne résultait d’aucune pièce du dossier que le déclassement fût consécutif à l’une ou l’autre de ces deux circonstances énoncées à l’article L. 112-8 du Code de la voirie routière (N° Lexbase : L8829AEQ). La cour d’appel (CA Nancy, 4 septembre 2017, n° 16/00524, N° Lexbase : A1932WRY) en a donc exactement déduit que le demandeur propriétaire riverain ne bénéficiait pas d’un droit de priorité de la parcelle offerte à la vente.

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