Réf. : Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019, relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (N° Lexbase : L6765LQM)
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par Marie-Claire Sgarra
le 03 Juillet 2019
► Le décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 (N° Lexbase : L6765LQM), publié au Journal officiel du 28 juin 2019, précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés en vue de satisfaire aux obligations déclaratives prévues pour l'application de l'exonération partielle de DMTG «Dutreil». Pour rappel, l'obligation faite aux redevables d'envoyer automatiquement une attestation certifiant du respect des conditions d'application du dispositif, laquelle leur est fournie par la société dont les titres sont soumis à un engagement de conservation, n'est maintenue que lors de la transmission à titre gratuit et à l'expiration des engagements de conservation.
En dehors de ces circonstances, les bénéficiaires de la transmission à titre gratuit ne doivent plus désormais présenter une telle attestation que sur demande de l'administration.
En cas d'interposition de sociétés, chaque société composant la chaîne de participations doit également transmettre, dans les cas mentionnés ci-dessus, une attestation certifiant du respect, à son niveau, de l'obligation de conservation des titres soumis à engagement de conservation.
Afin de permettre aux bénéficiaires de remplir leurs obligations déclaratives, le décret précise la teneur des informations que les sociétés sont tenues de communiquer aux bénéficiaires de la transmission en application du e de l'article 787 B du Code général des impôts (N° Lexbase : L5936LQW).
Enfin, pour maintenir la cohérence de ce dispositif avec celui, complémentaire, prévu à l'article 787 C du Code général des impôts (N° Lexbase : L8958IQT) et relatif aux transmissions d'entreprises individuelles, le décret modifie en conséquence les obligations déclaratives prévues pour l'application de cet article.
Le texte est entré en vigueur le 29 juin 2019.
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