[Brèves] Entretien préalable au licenciement d’un salarié lorsque l'entreprise appartient à une UES : de l’information en temps utile des modalités d'assistance auxquelles il a droit

► Lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué à un entretien préalable de licenciement de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES. Toutefois, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité s'il est établi que le salarié a été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable.

Telle est la règle dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 12 juin 2019 (CE, 4° et 1° ch.-r., 12 juin 2019, n° 408970, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2194ZEY, voir également Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-14.650, FS-P+B).;

En l’espèce, par une décision du 13 décembre 2012, l'inspecteur du travail de la Direccte a autorisé une société à licencier pour faute un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical.

Par un jugement du 20 mars 2015 le tribunal administratif a, à la demande du salarié, annulé cette décision. La cour administrative d'appel (CAA Nantes, 18 janvier 2017, n° 15NT01567 N° Lexbase : A8277S9G) ayant rejeté l'appel de la société formé contre ce jugement, cette dernière s’est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (sur L'obligation de mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9071ESR).

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