[Brèves] Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement

►Une notification de mise en recouvrant sur laquelle n’est portée aucune indication relative à une vaine présentation est irrégulière.

Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2019 (Cass. com., 13 juin 2019, n° 17-25.753, FS-P+B N° Lexbase : A5687ZED).

En l’espèce, à la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement ont été émis à l’encontre du requérant. Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire, le comptable a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 euros. Le compte fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de limiter l’admission de la créance au passif de la procédure collective à la somme de 92 476,11 euros alors que selon lui, en considérant qu’un avis de réception portant la mention «avisé» ne répond pas à la prescription de l’article R. 256-7 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L1788INK) et que l’avis de mise en recouvrement ainsi notifié ne peut produire effet, la cour d’appel a violé la disposition fiscale précitée.

Or selon l’article R. 256-6 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L1934IR3), lorsque la lettre recommandée de notification de l’avis de mise en recouvrement ne peut, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire, le pli non distribué doit être renvoyé par la Poste au service compétent de la direction générale des finances publiques annoté d’une part, de la date de sa première présentation et d’autre part, du motif de sa non-délivrance. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par la société (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X5191ALT).

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