[Brèves] Infractions routières : régularité du procès-verbal laissé sur le pare-brise d’un véhicule en stationnement irrégulier

► L’article R. 49-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L6009IMI) prévoit que lorsque l’avis de contravention et une carte de paiement ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont laissés sur le véhicule pour une contravention au Code de la route ; il en résulte que le procès-verbal dressé selon la procédure des formulaires à souche alors en vigueur au moment des faits, est régulier.

Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juin 2019 (Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408, F-P+B+I N° Lexbase : A2449ZD3).

Au cas d’espèce, une contravention de stationnement très gênant avait été relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib. Un avis avait été déposé sur le pare-brise du véhicule. Un avis d’amende forfaitaire majorée a, par la suite, été adressé à la société. Cette dernière a formé une réclamation dans laquelle elle a désigné un tiers comme étant le locataire à l’origine de l’infraction. Une ordonnance pénale a été rendue à l’encontre de la personne désignée, laquelle a formé opposition.

Le tribunal de police a reçu l’intéressé en son opposition et a rejeté les exceptions de nullités soulevées par le représentant légal de la société, puis a déclaré ce dernier redevable pécuniairement des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que d'une amende contraventionnelle de 135 euros. Un pourvoi a été formé par le représentant de la société.

Reprenant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle énonce également qu’en relaxant le locataire du véhicule et déclarant pécuniairement redevable le représentant de la société, au motif qu’en dépit du constat par la société que le conducteur avait laissé le véhicule en stationnement irrégulier, le véhicule a été verbalisé plus de cinq heures après la découverte du problème, le tribunal de police n’a méconnu aucun texte, dès lors qu’il n’était pas contesté qu’à l’heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n’était plus loué à un tiers.

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