[Brèves] Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire

► Il se déduit de l’article 6 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR) que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’ordonnance du juge d’instruction la renvoyant devant une cour d’assises, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; la méconnaissance de l’obligation d’informer l’intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief.

Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2019 (Cass. crim., 14 mai 2019, n° 19-81.408, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1615ZBG).

Au cas d’espèce, un homme avait relevé appel de l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction, du chef de meurtre. L’intéressé a comparu à l’audience de la chambre de l’instruction lors de laquelle son recours a été examiné. Au cours de cette audience, il est apparu qu’il n’avait pas été informé, à l’ouverture des débats devant cette juridiction, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L’accusé a formé un pourvoi.

La Haute juridiction, énonçant le principe susvisé, censure l’arrêt de la chambre de l’instruction. Elle considère en effet que la méconnaissance de cette obligation d’informer l’intéressé du droit de se taire lui a nécessairement causé un grief.

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