[Brèves] Publication d'une décision du CNB portant réforme du Règlement intérieur national concernant les obligations du rédacteur d'actes

► A été publiée au Journal officiel du 30 avril 2019 la décision prise par le Conseil national des barreaux le 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (loi du 31 décembre 1971 modifiée, art. 21-1 N° Lexbase : L6343AGZ) (décision du 28 mars 2019 N° Lexbase : Z291558L).

Il est, désormais, ajouté à l’article 7. 2 «Obligations du rédacteur», après le dernier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :

«L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte».

«La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du Code civil (N° Lexbase : L2607LB8) est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible» (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E9498ETX).

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