Article 1
Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Article 2
L'article 7.2 « Obligations du rédacteur » est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte.
« La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible. »
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
