[Brèves] Privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac : annulation de la décision de cession au consortium

► La méconnaissance par le ministre chargé de l’Economie du cahier des charges établi pour la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, qui a nécessairement affecté le choix de l’acquéreur, entache d’illégalité la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac, jusque-là détenues par l’Etat et, par voie de conséquence, l’autorisation du ministre de l’Economie recueillie le 7 avril 2015 et l’arrêté interministériel du 15 avril 2015, fixant les modalités de transfert au secteur privé des parts de capital en cause.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 16 avril 2019 (CAA Paris, 16 avril 2019, n° 17PA01605 N° Lexbase : A4831ZA8).

La cour a considéré que le «cahier des charges», lequel prévoyait trois étapes dans la procédure de sélection de l’acquéreur, ne pouvait, contrairement à ce qu’avaient estimé les services de l’Etat, être interprété comme permettant qu’un consortium candidat puisse évoluer dans sa composition au cours de cette procédure.

Constatant qu’une société qui n’en faisait pas initialement partie s’était associée au consortium finalement choisi comme acquéreur à l’occasion de la deuxième étape de la procédure puis s’était retirée avant la dernière étape, celle du dépôt des offres fermes, la cour a jugé en conséquence que ce cahier des charges avait été méconnu. Estimant que le vice ainsi constaté avait nécessairement affecté le choix de l’acquéreur, elle a annulé, à raison de cette illégalité, la décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac, l’autorisation du ministre l’Economie recueillie le 7 avril 2015 et l’arrêté interministériel du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts de capital.

Il y a lieu d’observer que l’arrêt de la cour n’a pas, par lui-même, d’effet sur l’application du contrat de cession passé le 7 avril 2015 entre l’Etat et la société Casil Europe, lequel, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat par un arrêt du 27 octobre 2015, est au demeurant un contrat de droit privé (CE 9° et 10° ch.-r., 27 octobre 2015, n° 386595 N° Lexbase : A5334NU4).

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