[Brèves] Publication d’un décret apportant des modifications à l’expérimentation d’emplois francs

A été publié au Journal officiel du 26 avril 2019, le décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 (N° Lexbase : L0547LQC), modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018, relatif à l'expérimentation d'emplois francs (N° Lexbase : L9242LI7).

Il apporte ainsi les modifications suivantes :

• éligibilité du dispositif aux adhérents d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
• le délai accordé aux employeurs pour adresser la demande d'aide à compter de la date de signature du contrat passe de deux à trois mois ;
• possibilité de poursuivre le versement de l'aide, en cas de renouvellement pour une durée d'au moins six mois d'un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de deux ans. Lorsque, pour un même salarié, un contrat à durée indéterminée succède à un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de celle-ci, dans la limite totale de trois ans ; celle-ci est en outre revalorisée à compter de la date d'exécution du nouveau contrat.

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