[Brèves] Elections des membres du comité social et économique : du non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes

► La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du Code du travail (N° Lexbase : L8480LG8) entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; pour l'application de cette règle, le juge tient compte de l'ordre des élus tel qu'il résulte le cas échéant de l'application des règles relatives à la prise en compte des ratures.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 avril 2019 (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173, FS-P+B N° Lexbase : A6003Y99).

En l’espèce, dans le cadre des élections des membres du comité social et économique de la société, l'employeur a indiqué que le collège n° 1 comportait 92 % de salariés hommes, et 8 % de salariés femmes. Le syndicat UD CGT 63 a déposé une liste composée de sept candidats hommes qui a obtenu deux élus, M. X étant élu en première position, tandis que M. Y, qui figurait en première position sur la liste de candidatures, était élu en seconde position après prise en compte des ratures. L'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M. Y au titre du non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes.

Le tribunal d’instance ayant fait droit à cette demande, le syndicat UD CGT 63 s’est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle précise que le tribunal d'instance, qui a constaté que M. Y était second et dernier élu sur la liste UD-CGT 63 dans l'ordre d'élection après dépouillement du scrutin, a exactement décidé que l'élection de ce dernier devait être annulée en raison du non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes (sur Les irrégularités au niveau du déroulement des élections, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2098GAX).

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