[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi «anti-casseurs»

► Après censure partielle par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2019-780 DC, du 4 avril 2019 N° Lexbase : A1567Y8K), le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (N° Lexbase : L9300LP7), dite loi «anti-casseurs» a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2019.

Dans un premier chapitre portant sur les mesures de police administrative, il est autorisé la fouille de sacs et véhicules sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats sur réquisition du procureur (C. proc. pén., art. 78-2-5).

De plus, le deuxième chapitre du texte, portant sur les dispositions pénales, prévoit que, désormais, «est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime» (C. pén., art. 431-9-1).

Enfin, il est prévu la possibilité pour l’Etat d’exercer une action récursoire contre les auteurs d'un fait dommageable lors de ces manifestations (C. séc. int., art. L. 211-10 N° Lexbase : L5211ISS).

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