[Brèves] Modalités de démission d'office des conseillers consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

► Il appartient au ministre des Affaires étrangères de prononcer la démission d'office d'un conseiller consulaire ou d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger dont la perte de la qualité d'électeur résulterait d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales, ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance de Paris, lorsqu'un tel retranchement intervient postérieurement à l'élection. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 1er avril 2019 (CE 3° et 8° ch.-r., 1er avril 2019, n° 426806, 426807, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8314Y73).

Le principe précité est valable que ce retranchement procède de faits antérieurs à l'élection ou postérieurs à celle-ci. 

En outre, le législateur a pu estimer que, eu égard aux exigences spécifiques de la représentation des Français de l'étranger, la méconnaissance de la condition d'inscription sur les listes électorales de la circonscription, constatée postérieurement à l'élection, et quelles qu'en soient les raisons, constituait un motif d'intérêt général suffisant pour mettre un terme aux mandats de conseiller consulaire ou de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Il n’y a donc pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contrariété des dispositions du troisième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, relative à la représentation des Français établis hors de France (N° Lexbase : L4382IXL), au principe constitutionnel de la garantie des droits résultant de l'article 16 de la DDHC de 1789 (N° Lexbase : L1364A9D), et au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage entendu comme composante du principe d'égalité devant la loi résultant de l'article 6 de cette même Déclaration des droits de l'Homme (N° Lexbase : L6813BHS).

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