[Brèves] Publication d’un décret sur les modalités de remboursement des allocations de chômage par l’employeur à la suite d’un jugement prud’homal

► A été publié au Journal officiel du 27 mars 2019, le décret n° 2019-252 du 27 mars 2019, relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal (N° Lexbase : L7898LP9).

Pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ([LXB=]), il précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié, à la suite d'un jugement prud'homal. A défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (C. trav., art. R. 1235-1 N° Lexbase : L5912IBL à R. 1235-10).

Ces dispositions s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019 (sur Les questions de procédure relatives au remboursement des indemnités de chômage, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9213ESZ).

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