[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

Publié au Journal officiel du 30 mars 2019, le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 (N° Lexbase : L7900LPB), pris pour l'application des articles L. 4733-1 (N° Lexbase : L5721K7Z) à L. 4733-12 du Code du travail, issus de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, relative au contrôle de l'application du droit du travail (N° Lexbase : L5257K7T) détermine :

- d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative au retrait d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate soit qu'ils sont affectés à des travaux interdits, soit qu'ils sont affectés à des travaux réglementés et placés dans une situation les exposant à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ;

- d'autre part, les conditions de mise en œuvre des mesures relatives à la suspension et à la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, lorsque l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à leur santé, leur sécurité ou à leur intégrité physique ou morale (C. trav., art. R. 4733-1 et suiv.).

Enfin, le décret prévoit une mise à jour et une harmonisation de dispositions relatives aux prérogatives de l'inspection du travail, notamment en ce qui concerne le recours prévu en cas de contestation d'une mise en demeure prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (v. notamment C. trav., art. R. 4723-6).

Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication soit le 1^er avril 2019 (sur Le contrôle de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur le travail des jeunes de moins de dix-huit ans, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3614ETZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable