[Brèves] Des conséquences de la désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles

► En cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement et cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 mars 2019 (Cass. soc., 6 mars 2019, n° 18-15.238, F-P+B N° Lexbase : A0211Y39).

Dans cette affaire, ayant atteint plus de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des membres du comité de l'établissement «Direction exécutive hypermarchés France» d’un hypermarché, le syndicat commerce interdépartemental Ile-de-France (SCID), alors affilié à la CFDT, a désigné M. X en qualité de représentant syndical à ce comité. A la suite de la désaffiliation de ce syndicat de la CFDT, intervenue le 18 janvier 2016, la fédération des services CFDT a désigné, en qualité de représentant syndical audit comité, M. Y par deux courriers des 5 janvier 2018 et 12 février 2018.

Pour dire que le mandat de M. X n'a pas été révoqué et annuler ces désignations, le tribunal d’instance retient :

- d'une part, qu'aucun élément versé aux débats ne permet d'établir que la confédération

a manifesté sa volonté de mettre fin au mandat de M. X qui représente désormais la confédération et non plus le syndicat désaffilié l'ayant désigné ;

- et, d'autre part, que l'article L. 2324-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3724IBK) prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant, que la confédération et les organisations qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ou par un accord collectif plus favorable, que la fédération des services CFDT ne pouvait dès lors procéder ni à une nouvelle désignation d'un représentant syndical ni au remplacement d'un représentant syndical précédemment désigné par le syndicat SCID.

A la suite de cette décision, la fédération des services CFDT et M. Y se sont pourvus en cassation.

En énonçant la règle susvisée dans son attendu de principe, la Haute juridiction casse le jugement au visa de l'article L. 2324-2 du Code du travail, alors applicable (sur Les modalités de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1918ET9).

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