[Brèves] Acte de désistement en vue de la formation d’un nouveau recours et effet extinctif de l’instance

► L’acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, il n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 21 février 2019 (Cass. civ. 2, 21 février 2019, n° 18-13.467, F-P+B N° Lexbase : A9003YY4 ; il convient de préciser que lors de l'extinction d'une instance en raison d'un désistement, les dépens restent à la charge de la partie à l'origine du désistement ; en ce sens CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 8 décembre 2009, n° 09/12606 N° Lexbase : A1778EQW).

Dans cette affaire, après avoir relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans une instance l'opposant à une société, l’appelante s’est désistée. Le conseiller de la mise en état lui a donné acte et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Elle a déféré cette ordonnance à la cour d'appel et s’est pourvue en cassation contre l’arrêt confirmatif de la cour d’appel arguant notamment qu’en faisant produire effet au désistement du premier appel, intervenu en considération du second, motif pris de ce que ce second appel avait été effectué, tout en se déclarant incompétente pour statuer sur sa validité, la cour d’appel (CA Versailles, 18 janvier 2018, n° 17/05086 N° Lexbase : A6551XAU) aurait privé sa décision de base légale.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui juge, eu égard au principe susvisé, que le moyen n’est pas fondé (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», Le désistement de l'appel ou de l'opposition N° Lexbase : E1368EU9).

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