[Brèves] Irrégularité de la publicité de vacance d'emploi précisant le mode de recrutement envisagé

► Est irrégulière la publicité de vacance d'emploi précisant le mode de recrutement envisagé pour ce poste, par exemple par voie de mutation. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 février 2019 (CE 2° et 7° ch.-r., 6 février 2019, n° 414066, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6203YWN).

Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (N° Lexbase : L7448AGX), que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès prévues à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et faisant de la sorte obstacle au respect du principe d'égal accès aux emplois publics.

Dès lors, la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d'emploi précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0239EQW).

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