[Brèves] Annulation d’une vente de panneaux photovoltaïques : office du juge en matière de restitution du prix de vente

► L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, une cour d'appel n'est pas tenue, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2019 (Cass. civ. 1, 6 février 2019, n° 17-25.859, F-P+B N° Lexbase : A6191YW9).

Dans cette affaire, des époux ont conclu avec une société un contrat de vente et d'installation d'une centrale photovoltaïque, financé par un crédit d'un montant de 22 900 euros consenti le même jour par une banque. Ils ont le mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur, et la banque aux fins, notamment, d'obtenir la résolution du contrat principal et la condamnation du vendeur à reprendre le matériel photovoltaïque.

L’affaire a été portée en cause d’appel. Les juges ont ordonné, au titre de l'annulation du contrat, la reprise du matériel photovoltaïque, sans prescrire la restitution du prix de vente. Les acheteurs ont alors formé un pourvoi, arguant notamment du fait que la nullité d'un contrat obligeait le juge à remettre les choses au statu quo ante, comme si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé. Il devait, selon eux, être ordonné à la fois la restitution du matériel et la restitution du prix de vente (cf. l’Ouvrage «Contrats spéciaux», Les restitutions N° Lexbase : E7471E9L).

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