[Brèves] Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession… et non aux héritiers

► Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci.

Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 janvier 2019 (CA Lyon, 15 janvier 2019, n° 16/06436, N° Lexbase : A7928YTS).

En l’espèce, un Bâtonnier avait fixé les honoraires dus par une succession et déduit du montant le versement du notaire. La cour d’appel ne relève qu’aucun des héritiers n'avait été destinataire de la demande de taxation, la demande ayant été dirigée contre l'étude de notaire chargé de la succession, laquelle a seule été destinataire du calendrier de procédure établi par le bâtonnier de l'Ordre des avocats concerné.

La cour, après avoir énoncé la solution susvisée dit l’ordonnance irrégulière, ajoutant, par ailleurs, que le notaire n'est pas le mandataire de la succession. Dès lors, la procédure doit être dirigée à l'égard de chacun des héritiers qui n'est tenu de la dette qu'a proportion de ses droits dans la succession.

L'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats est donc annulée. La cour précise, toutefois, qu’il n'en résulte aucunement que les honoraires ne sont pas dus, l'effet dévolutif de l'appel commandant de statuer. Elle fixe, par conséquent, également le montant des honoraires dus (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E4951E47).

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