[Brèves] Projets situés sur deux terrains contigus : la seule prise en compte d’éléments technique est insuffisante pour estimer qu’ils constituent un ensemble immobilier unique

► Les seuls éléments techniques sont insuffisants pour caractériser un lien fonctionnel entre deux projets situés sur deux terrains contigus et en déduire qu'ils constituent un ensemble immobilier unique devant, en principe, faire l'objet d'un seul permis de construire. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 décembre 2018 (CE, 28 décembre 2018, n° 413955, 413961, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7292YSU).

En l’espèce, le tribunal administratif s’est fondé, pour estimer que deux projets situés sur deux terrains contigus constituent un ensemble immobilier unique, sur la circonstance qu'ils sont desservis par une même voie d'entrée et de circulation interne, qu'ils bénéficient d'une même rampe d'accès à leurs parcs de stationnement respectifs et partagent les mêmes réseaux d'eau, d'électricité, de fibre optique et de gaz, ainsi que l'éclairage collectif et d'autres équipements annexes tels qu'un poteau incendie, des boîtes aux lettres et un local de stockage de conteneurs à déchets et qu'enfin, bien que relevant de deux maîtres d'ouvrage distincts, ces projets présentent la même conception architecturale. 

Enonçant le principe précité, la Haute juridiction estime que le tribunal administratif a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E3051GAA).

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