[Brèves] Obligation pour un sportif de solliciter l’autorisation de sa fédération pour participer à une participation concurrente : atteinte excessive à la liberté d'accès aux activités sportives

► Le règlement d'une fédération sportive prévoyant l'obligation pour un sportif participant aux compétitions organisées par celle-ci de solliciter une autorisation préalable avant de participer à une compétition organisée par une autre fédération ou organisme sportif constitue une atteinte excessive à la liberté d'accès aux activités sportives. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 novembre 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 28 novembre 2018, n° 410974, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2457YNC).

L'article 13.4 du règlement de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) énonce qu’«en l'absence d'autorisation spéciale préalable et ponctuelle accordée par le responsable des compétitions et la DTN de la FFSBFDA […] il est interdit à tout compétiteur ayant concouru pour un titre quelconque, au niveau national ou international, dans une forme de boxe pieds-poings, de concourir pour un titre national et international au sein de la FFSBFDA pendant les 12 mois suivants».

La cour administrative d'appel de Versailles a écarté le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que l'article 13.4 du règlement de la Fédération française de savate, boxe française et disciplines associées (FFSBFDA) était illégal, en jugeant que les atteintes qu'il porte au principe du libre accès aux activités sportives pour tous étaient justifiées par l'objectif d'intérêt général tenant à la prise en compte de l'impératif de protection de la santé des licenciés et au bon déroulement des compétitions que la fédération est chargée d'organiser.

Enonçant le principe précité, la Haute juridiction décide qu’elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 100-1 du Code du sport (N° Lexbase : L7912LCZ), dont il résulte le principe du libre accès aux activités sportives pour tous et à tous les niveaux. 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable