[Brèves] Publication du décret relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires à compter du 1er janvier 2019

Le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (N° Lexbase : L9607LMR), a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2018.

Pris pour l’application de l’article 20 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 N° Lexbase : L6744LLD), dite loi «ESSOC», il modifie le régime de publication des instructions et des circulaires et détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.

Ainsi, les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus le décret.

Les supports de publication des instructions et circulaires :

Ainsi, les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : «Conformément à l'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration (N° Lexbase : L6931LLB), toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement».

Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article (C. rel. pub. adm., art. R. 312-10).

Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention «Documents opposables» (C. rel. pub. adm., art. D. 312-11).

Les sites internet sont les suivants :

• www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv. fr ;
• www.culture.gouv.fr ;
• www.defense.gouv.fr/sga ;
• www.diplomatie.gouv.fr ;
• www.economie.gouv.fr ;
• www.education.gouv.fr ;
• www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
• www.fonction-publique.gouv.fr ;
• www.info.agriculture.gouv.fr ;
• www.interieur.gouv.fr ;
• www.solidarites-sante.gouv.fr ;
• www.sports.gouv.fr ;
• www.textes.justice.gouv.fr ;
• www.travail-emploi.gouv.fr.

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