[Brèves] Licenciement d'un conducteur de train pour avoir fait grève : restriction disproportionnée à la liberté d'association

► Constitue une restriction disproportionnée la liberté d'association protégée par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4744AQR) le licenciement d'un salarié qui exerçait des fonctions de conducteur de train en raison d’infractions disciplinaires, notamment la participation à une grève, dès lors que l’interdiction de faire grève qui frappe les conducteurs de train ainsi que d’autres catégories d’employés des chemins de fer russes constitue une restriction à la liberté d’association qui n’a pas été suffisamment justifiée par le Gouvernement et qui est contraire aux règles du travail reconnues au niveau international, et que les tribunaux n’ont pu examiner que l’observation formelle de la législation par le salarié licencié, et n’ont pas mis en balance les intérêts concurrents.

Telle est la règle dégagée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 20 novembre 2018 (CEDH, 20 novembre 2018, n° 44873/09, disponible en anglais).

En l’espèce, le requérant était un conducteur de train pour les chemins de fer russes dans la région de Moscou et membre d’un syndicat. En avril 2008, le syndicat lança un appel à la grève après l’échec de négociations sur les salaires et les primes. La compagnie de chemin de fer ne saisit pas les tribunaux pour faire déclarer la grève illégale. Le conducteur y participa en se présentant au travail mais en refusant d’exercer ses fonctions. La grève provoqua des retards dans le secteur où il travaillait et en juillet 2008, il fut licencié pour deux manquements aux règles disciplinaires : le premier avait été commis en 2007 et n’avait rien à voir avec des activités syndicales, le second se rapportait à son refus d’exercer ses fonctions pendant la grève.

Le requérant contesta son licenciement motivé par sa participation à la grève mais, en août 2008, le tribunal de première instance jugea la mesure licite. Le conducteur fit appel mais fut débouté. Estimant son licenciement fondé sur sa participation à une grève contraire à l’article 11 (liberté de réunion et d’association), une requête fut introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme.

En énonçant la règle susvisée, la CEDH conclut que sanctionner le conducteur de cette manière a constitué une restriction disproportionnée de son droit à la liberté d’association et a emporté violation de l’article 11 de la Convention (sur Le licenciement du salarié gréviste subordonné à l'existence d'une faute lourde, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2523ETM).

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